Prendre un avocat est-il obligatoire devant le juge administratif ?
Par Mathilde HAAS le 02/05/2024
Dois-je prendre un avocat pour engager un contentieux devant le Tribunal administratif ? Tout dépend de votre type de contentieux ! En application de l’article article R431-2 du code de justice administrative, un avocat est obligatoire, à peine d’irrecevabilité, lorsque les conclusions tendent : Au paiement d’une ... Lire la suite >